Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme d'autres produits ou services offerts sur le marché. Les marques de commerce représentent non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation du producteur. En ce sens, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante.

Le processus d'enregistrement, grâce aux vérifications approfondies qu'il comporte en vue de dépister les marques de commerce en situation conflictuelle, permet au requérant de revendiquer une marque unique et d'éviter de violer les droits de tiers. L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) du droit de propriété exclusif au Canada ce qui permet au propriétaire de la marque de commerce de protéger plus facilement ses droits en cas de contestation puisqu'il incombe au contestataire de prouver ses droits dans tout litige. Bien que l'enregistrement offre la meilleure protection juridique contre l'utilisation illicite d'une marque de commerce par un tiers, il est important de réaliser qu'elle n'est pas et ne peut jamais être une garantie contre toute éventualité. De plus, l'enregistrement d'une marque de commerce auprès du Bureau canadien des marques de commerce protége les droits du propriétaire de cette marque au Canada seulement. Si cette même marque de commerce est utilisée dans d'autres pays, il serait opportun de considérer l'enregistrement dans chacun de ces pays.

Les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce

1. Demande d’enregistrement. Afin d’enregistrer une marque de commerce au Canada, le requérant doit déposer une demande dûment complétée accompagnée des droits prescrits auprès du Bureau des marques de commerce. La demande sera inscrite au Registre des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle avec la mention « en instance ». Le traitement de la demande prend, à moins d’embûches, environ quatorze (14) mois (le délai peut varier).

2. Examen. Dans les mois qui suivent, le Bureau des marques de commerce procède aux vérifications suivantes : (a) il effectue des recherches au niveau des archives des marques de commerce afin de trouver toute autre marque de commerce pouvant être considérée conflictuelle avec celle soumise par le requérant. Advenant qu’il en découvre une, il avise le requérant; et (b) il s’assure que la demande soit conforme aux exigences de la Loi et son règlement d’application et, s’il y a lieu, informe le requérant de tout manquement.

3. Approbation. Une fois l’examen complété, le Bureau approuve la demande.

4. Publication. Une fois approuvée, le Bureau des marques de commerce publie la demande dans l’un des numéros du Journal des marques de commerce. Toute personne peut, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’annonce de la demande, et sur paiement du droit prescrit, produire au Bureau des marques de commerce une déclaration d’opposition. Si cela survient, l’enregistrement de la marque de commerce peut être retardé pendant plusieurs mois.

5. Admission. Si personne ne dépose une déclaration d’opposition, la demande est admise.

6. Enregistrement. Sur paiement de frais d’enregistrement de 200 $ et, s’il y a lieu, la production d’une déclaration d’emploi dans le cas d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avec emploi projeté, la marque est enregistrée au Registre des marques de commerce et le Bureau des marques de commerce émet un certificat d’enregistrement.

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